Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié et exonération d’impôt sur le revenu.
Par Arnaud SOTON le 27/02/2023
Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font ... Lire la suite >
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